Hrvatska

Sanctions pénales en cas d’enlèvement parental
Code pénal croate — Kazneni zakon : article 174

Autorité parentale, résidence de l’enfant et décisions importantes concernant l’enfant
Loi croate sur la famille — Obiteljski zakon : articles 91, 92, 96, 100, 106, 107 et 108

Déplacement illicite international d’enfants et retour de l’enfant au titre de la Convention de La Haye de 1980
Loi portant mise en œuvre de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — Zakon o provedbi Konvencije o građanskopravnim vidovima međunarodne otmice djece : articles 1, 8, 13, 14, 15 et 16

Retrait total ou limitation de l’autorité parentale
Loi croate sur la famille — Obiteljski zakon : articles 170 à 177

Compétence des juridictions croates dans les procédures de retour d’enfant
Loi portant mise en œuvre de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : articles 13 à 16
Le tribunal compétent en première instance est le Tribunal civil municipal de Zagreb — Općinski građanski sud u Zagrebu — et les appels sont examinés par le Tribunal de comitat de Zagreb — Županijski sud u Zagrebu.

Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans l’Union européenne
Loi portant mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/1111 : articles 1, 4, 6, 7 et 9